CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

ET

Toute personne physique souhaitant procéder à un achat d'un bien et ou d'un service qu'elle propose à la vente tant en magasin que sur son site web (shop.ewp.fr).

ci-après dénommée « le client ou acheteur ou consommateur »

NB : Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles peut bénéficier des présentes clauses relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés, et sous certaines conditions du droit de rétractation selon les dispositions de l'article L 221-3 du Code de la consommation

Ces conditions correspondent notamment à l'obligation du vendeur d'information précontractuelle visée par les articles L 111-1 à L 111-4, L 221-5 du Code de la Consommation, que le vendeur doit donner à l'acheteur avant son achat.

Elles sont consultables en magasin sur demande sur un support numérique, et sur le site internet dédié du vendeur en se reportant à la rubrique CGV destinées aux particuliers (ou CGV B2C).

PRODUITS ET SERVICES

Présentation des produits et services

Les produits et services proposés sont présentés avec une description détaillée permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles en magasin ou sur le site shop.ewp.fr.

Les photographies, illustrations, graphismes s'y rapportant, n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent pas le Vendeur. Des variations de nuance de couleur peuvent apparaître selon les écrans de présentation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Vente d'un produit ou d'une prestation de service

La vente a lieu en magasin ou en ligne par téléphone ou internet via le site commerçant du vendeur.

Elle concerne tout produit ou service disponible proposé par le vendeur.

La disponibilité est indiquée au client en magasin, par téléphone, par le vendeur sollicité par le client et sur le site commerçant du vendeur.

En cas d'indisponibilité du produit (pas en stock) la vente peut néanmoins être faite, après indication par le vendeur préalablement donnée au client, de la date ou du délai de livraison prévu ; information que le vendeur confirmera par courriel au client.

En cas de non-respect de la date ou du délai prévu, la livraison devra avoir été faite dans un délai maximal de 30 jours comme cela est exposé ci-après.

PRIX

Prix des produits et services

Les prix sont indiqués en euros HT (Hors Taxe) et TTC (toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la commande).

Les acronymes HT et TTC sont toujours présents à côté d'un prix.

Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable.

En plus du prix d'achat, des frais de livraison le cas échéant, doivent être réglés par le client comme cela est indiqué ci-après.

PAIEMENT

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au comptant au moment de la passation de l'achat et ou de la commande.

Les modes de paiement acceptés selon les régions sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement
• Prélèvement SEPA
• Apple Pay
• Google Pay
• PayPal
• Tout autre moyen de paiement actualisé

Les paiements sont entièrement sécurisés.

Le Vendeur n'a jamais aucun accès aux données bancaires du Client.

Sécurisation des paiements

Tous les paiements effectués sont sécurisés via une passerelle de paiement (Sherlock, LYRA…). Les coordonnées bancaires du Client ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

PROCESSUS POUR UN ACHAT ET OU UNE COMMANDE

L'achat en magasin :

S'adresser au vendeur qui remettra après paiement un justificatif de paiement voire une facture si demandée et le cas l'exige ; également une note pour la fourniture d'une prestation de services d'un montant supérieur à 25 € ou chaque fois que le consommateur la réclame expressément.

Le vendeur établira le cas échéant également un bon de commande pour passer commande d'un produit (disponible ou pas) ou d'un service.

Processus de commande sur le site marchand :

Pour passer commande dans ce cas, le Client doit :

1. Sélectionner le ou les produits, services souhaités ;
2. Le(s) ajouter au panier ;
3. Vérifier le contenu du panier ;
4. Renseigner ses coordonnées de livraison (adresse complète avec code(s) d'entrée le cas échéant) ;
5. Contacter le Vendeur pour ajouter des informations plus spécifiques si nécessaire (option possible) ;
6. Accepter les présentes CGV en cliquant sur la case correspondante pour leur acceptation ;
7. Choisir le mode de paiement, confirmer et valider la commande.

Pour un produit non disponible, l'acheteur doit faire une demande expresse via le formulaire ; une réponse lui sera faite en retour par le vendeur.

Confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courriel (email) et après encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Archivage

L'archivage des communications, de la commande, des factures est effectué sur un support fiable et durable. Ces données constituent une preuve des transactions.

LIVRAISON

Comme indiqué plus avant, l'acheteur doit régler en sus du prix d'achat, les frais de livraison correspondant à son ou ses achats.

Ces frais doivent être réglés impérativement avant la livraison ; à défaut la vente ne peut avoir lieu à moins que l'acheteur ait choisi un transporteur à sa charge et sous sa responsabilité ; ce qui implique de sa part un courriel spécifique adressé au vendeur.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

Toute adresse erronée de la part de l'acheteur ne donnera pas lieu à remboursement des frais de livraison ; il devra s'acquitter de nouveaux frais pour une livraison à la bonne adresse.

Pour éviter toute erreur, le client doit indiquer très clairement son adresse avec les indicatifs adéquats, en donnant le cas échéant les précisions nécessaires (lieu-dit, escalier, codes des portes d'accès).

Toute livraison peut donner lieu à la vérification de l'identité du client qui devra en justifier ou de celle de la personne à qui il aurait donné mandat exprès par écrit à cet effet pour réceptionner, qui devra en justifier.

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison choisi et la destination.

Les frais de livraison sont indiqués au regard de chaque produit ou service sur le site dédié du vendeur ; et sont comptabilisés avant la validation finale de la commande.

Ils sont également consultables sur demande en magasin sur un support numérique.

Modes de livraison

Les modes de livraison proposés sont indiqués sur le site et peuvent varier selon la destination.

Zones desservies

Toute adresse hors de France métropolitaine nécessitera de prendre contact avec le Vendeur au préalable via achat@ewp.fr pour s'assurer de la possibilité de livraison.

Barèmes de frais selon la zone et le mode de livraison

Ils sont précisés au moment de la finalisation de l'achat.

Conditions de livraison d'un produit ou de fourniture d'un service et ses conséquences

Conformément à l'article L 216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111- du Code de la consommation, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Conformément à l'article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier l'état de la livraison à la réception. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, précises et complètes, et signalée au Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception par courriel (email) avec photos à l'appui.

Possibilité de remplacement du produit ou du service, d'un avoir

D'un commun accord, les parties peuvent, en cas de difficultés de livraison du produit ou de fourniture du service souhaité par le client, convenir d'un remplacement dudit produit ou dudit service, ou d'un avoir à valoir sur tout autre achat d'un produit ou d'une autre prestation souhaitée, à réaliser dans un délai d'un an.

DROIT DE RÉTRACTATION (pour les consommateurs)

Principe

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel selon l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courriel (email) à shop@ewp.fr ou par courrier recommandé au 14 rue Gaillon, 75002 PARIS au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner le produit au Vendeur. L'adresse de retour sera donnée au Client lors de sa demande ou bien celui-ci pourra envoyer à l'adresse par défaut suivante :

Les produits doivent être retournés complets (accessoires, emballage, notice, etc.), dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, non endommagés par le Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement

En application de l'article L 221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

GARANTIES

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 dudit Code, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et dans ce cas met le bien à disposition du vendeur ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L'action résultant de cette garantie doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

Le Vendeur peut proposer des garanties commerciales additionnelles dont les modalités sont précisées sur les fiches produits ou dans les documents joints aux produits.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de :

• Force majeure ;
• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• Mauvaise utilisation du produit par le Client ;
• Utilisation à des fins professionnelles de produits acquis pour un usage personnel.

DONNÉES PERSONNELLES

Collecte des données

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de celle-ci. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Droits du Client

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement, et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse email : data@ewp.fr

Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales du Vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site shop.ewp.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

CONTACT

Pour toute question, réclamation ou information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Articles L121-21 et suivants du code de la consommation

Article R 221-1 du Code de la consommation

(A compléter, dater et signer, et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit à vous rétracter du contrat.)